Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 20/04/2026
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société GRANULE COMPANY EURL Groupe BOGA, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 853 128 569, dont le siège social est situé au Parc d’activités de Lanserre, 9 rue de Lanserre, 49610 Les Garennes sur Loire (ci-après « le Prestataire »), et ses clients particuliers ou professionnels (ci-après « le Client »). Elles s’appliquent, conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, à toutes les prestations de services et fournitures de pièces réalisées par le Prestataire, notamment :
- Le ramonage des conduits de fumée ;
- L’entretien et la maintenance des appareils de chauffage (poêles à granulés,
à bois, fioul) ; - Le diagnostic et le dépannage ;
- La fourniture et la pose de pièces détachées et consommables lors des
interventions.
Les prestations sont exécutées exclusivement à domicile sur les départements 44, 49, 85 et 79. Les rendez-vous sont pris via le site internet www.le-diablotin.fr ou par tout autre moyen (téléphone, courriel). Il n’existe aucune vente à distance avec expédition de marchandises. Toute prise de rendez-vous ou acceptation de devis emporte l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Elles prévalent sur tout autre document et sont consultables à tout moment sur le site.
ARTICLE 2 – PRISE DE RENDEZ-VOUS ET FORMATION DU CONTRAT
Le Client effectue une demande de rendez-vous via le formulaire en ligne du site. Cette demande est confirmée par le Prestataire par courriel ou SMS, avec indication de la date, de la plage horaire et, le cas échéant, du montant estimatif. Le contrat est formé à la date de confirmation écrite par le Prestataire, conformément aux dispositions du Code civil relatives à la formation des contrats. Pour les prestations de services pures, aucun acompte n’est exigé. Un acompte de 30 % du montant des pièces peut être demandé uniquement en cas de commande de pièces détachées après diagnostic sur place, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de reporter tout rendez-vous sans indemnité, notamment en cas d’indisponibilité ou de motif légitime.
ARTICLE 3 – PRIX ET DEVIS
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers et hors taxes (HT) pour les professionnels. Ils s’entendent nets et fermes sauf stipulations contraires. Un devis détaillé peut être établi préalablement à l’intervention. Il a une durée de validité de 15 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire. Les tarifs incluent généralement le déplacement dans la zone d’intervention. Tout supplément (distance, difficultés d’accès, etc.) sera mentionné au préalable, conformément aux obligations d’information précontractuelle prévues par le Code de la consommation.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Pour les prestations de services : le paiement intégral est exigible à l’issue de l’intervention, avant le départ du technicien. Pour la fourniture de pièces détachées : un acompte de 30 % du montant des pièces est exigible à la commande (après diagnostic).
Les modes de règlement acceptés sont : espèces, chèque, virement bancaire. Le paiement en trois fois sans frais est proposé à partir de 159 €, sous réserve d’acceptation par l’organisme partenaire. Aucun certificat de ramonage ne sera délivré tant que le paiement intégral n’aura pas été reçu. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales au taux d’intérêt légal majoré de 40 % seront applicables, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par l’article L. 441-10 du Code de commerce
ARTICLE 5 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec tout le soin et la diligence requis, dans le cadre d’une obligation de moyens (article 1197 du Code civil). Le Client s’engage à fournir un accès libre, sûr et sécurisé à l’appareil et au conduit de fumée (escalier, toiture, trappe d’accès, etc.). À défaut, le Prestataire pourra reporter ou annuler l’intervention, avec facturation des frais de déplacement engagés. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de vices cachés, défauts préexistants ou mauvais entretien antérieur de l’installation du Client.
ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION (CLIENTS PARTICULIERS)
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la confirmation du rendez-vous pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité (sauf frais éventuellement déjà engagés). Ce droit ne s’applique pas aux prestations d’entretien ou de réparation urgentes sollicitées par le Client à son domicile. Si la prestation commence avant l’expiration de ce délai avec l’accord exprès du Client, celui-ci renonce expressément à son droit de rétractation pour la partie déjà exécutée (article L. 221-25 du Code de la consommation). Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception ou via le formulaire de rétractation mis à disposition sur
demande.
ARTICLE 7 – ANNULATION OU MODIFICATION DU RENDEZ-VOUS
Toute annulation ou report à l’initiative du Client doit être notifié par écrit au moins 48 heures avant la date prévue.
- Annulation ou report intervenant moins de 48 heures avant : facturation
de 50 % du montant de la prestation prévue. - Annulation le jour même ou absence injustifiée du Client : facturation de 100
% de la prestation.
En cas d’annulation du fait du Prestataire pour cas de force majeure, un nouveau rendez-vous sera proposé dans les meilleurs délais, sans indemnité
ARTICLE 8 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
Les pièces fournies et posées bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), selon les conditions et durées fixées par les fabricants (généralement 1 à 2 ans). La garantie est exclue en cas d’usure normale, mauvaise utilisation, entretien défectueux ou intervention par un tiers non agréé. Le Prestataire est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle auprès de Generali. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’une faute lourde ou d’une inexécution caractérisée de ses obligations. Elle est exclue pour les dommages indirects, immatériels ou résultant d’un fait du Client ou d’un tiers (article 1231-3 du Code civil).
ARTICLE 9 – CERTIFICAT DE RAMONAGE
Un certificat de ramonage attestant du ramonage mécanique et de la vacuité du conduit sera remis au Client dans un délai maximum de 15 jours suivant l’intervention, et uniquement après règlement intégral de la facture.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (intempéries exceptionnelles, grève, panne de véhicule, interdiction administrative, etc.).
ARTICLE 11 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, le Client s’engage à contacter préalablement le Prestataire par courriel à l’adresse contact@le-diablotin.fr afin de rechercher une solution amiable. À défaut, le Client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la
consommation auprès d’Atlantique Médiation : 5 Mail du Front Populaire – 44200 Nantes Courriel : consommation@atlantique-mediation.org Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents selon les règles de procédure civile.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Prestataire traite les données personnelles du Client dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement (UE) 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés modifiée. Ces données sont conservées le temps nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et aux obligations légales.
Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer en contactant le Prestataire.
ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CGV ET LOI APPLICABLE
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la prise de rendez-vous.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Coordonnées du Prestataire : GRANULE COMPANY EURL Groupe BOGA Capital social : 10 000 € SIREN : 853 128 569 – RCS Angers Siège social : Parc d’activités de Lanserre, 9 rue de Lanserre, 49610 Les Garennes sur Loire
Courriel : contact@le-diablotin.fr Téléphone : 06 99 29 01 01
MODÈLE DE LETTRE DE RÉTRACTATION (À compléter par le client et à envoyer en recommandé avec accusé de réception)
[Votre prénom et NOM] [Votre adresse complète] [Code postal – Ville]
Le Diablotin – GRANULE COMPANY EURL Groupe BOGA Parc d’activités de Lanserre, 9 rue de Lanserre 49610 Les Garennes sur Loire
À [Ville], le [date du jour]
Objet : Exercice du droit de rétractation – Contrat n° [indiquer le numéro de devis ou de rendez-vous si connu]
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant le contrat conclu à distance avec votre société, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Détails du contrat :
- Date de la prise de rendez-vous / confirmation : le [indiquer la date]
- Nature de la prestation : [ex. : Ramonage de conduit / Entretien de poêle à granulés / Diagnostic et dépannage / Fourniture et pose de pièces]
- Adresse de l’intervention : [adresse complète du domicile]
- Montant estimé du devis : [montant] € TTC (le cas échéant)
- Numéro de devis ou de réservation (si connu) : [à compléter]
Je vous prie de bien vouloir prendre acte de ma rétractation et de procéder au remboursement de toute somme éventuellement versée (acompte ou paiement), dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la présente lettre. Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature [Prénom NOM]
MODÈLE DE LETTRE DE RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION (À faire signer par le client avant le début des travaux)
[Votre Prénom et NOM] [Votre adresse complète] [Code postal – Ville] [Téléphone]
[Email]
Le Diablotin – GRANULE COMPANY EURL Groupe BOGA Parc d’activités de Lanserre, 9 rue de Lanserre 49610 Les Garennes sur Loire
À [Ville], le [date du jour]
Objet : Renonciation expresse au droit de rétractation – Rendezvous du [date du rendez-vous]
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e), [Prénom NOM], demeurant [adresse complète],
Ayant pris rendez-vous le [date de la prise de rendez-vous] pour les prestations suivantes : □ Ramonage de conduit de fumée □ Entretien / maintenance de poêle □ Diagnostic et dépannage □ Fourniture et pose de pièces détachées □ Autre : ………………………………………….
Je déclare par la présente renoncer expressément à mon droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Je vous demande expressément de commencer les prestations avant l’expiration du délai légal de 14 jours, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.
Je reconnais avoir été parfaitement informé(e) des conséquences de cette renonciation : je ne pourrai plus exercer mon droit de rétractation pour les prestations déjà réalisées ou en cours d’exécution.
Fait à [Ville], le [date]
Signature du Client (Précédée de la mention manuscrite : « Lu et approuvé – Renonciation au droit de rétractation »